Art. 70 LAgr et 6 al. 1 let. a OTerm
Paiements directs même en l’absence de but lucratif. Les paiements directs ne peuvent être limités aux entreprises agricoles poursuivant un but lucratif, ou être diminués en raison de l’absence de but lucratif. Dans la mesure où il existe un droit à la subvention, ils sont soumis au principe de rémunération des prestations individuelles. Les exceptions doivent être énumérées à l’art. 70 LAgr (consid. 3.3-3.4).