Art. 1 al. 1 LLP et 1 al. 2 LMJ
Notion de loterie, jeu « Tactilo ». La LLP est une lex specialis par rapport à la LMG (consid. 6.2). Si un jeu de hasard qui relève de la LLP répond à la définition légale d’une loterie, le support technique utilisé (papier/électronique) est sans influence (consid.6.3). Parmi les quatre éléments constitutifs de la notion de loterie, c’est celui de la planification qui est le plus sensible à apprécier, car c’est surtout lui qui permet de différencier un jeu de hasard d’une loterie (consid. 7.1 et 7.2). Le jeu Tactilo répond à la définition légale du jeu loterie (consid. 7.3 et 7.4).