Art. 1 al. 1 LLP et 3 al. 1 LMJ
Distinction entre les loteries et les autres jeux de hasard, notion de planification. La LLP est dépassée (consid. 3). La sécurité du droit ne permet cependant ni de s’écarter par interprétation évolutive de la définition de la loterie au titre de jeu de hasard modéré, ni d’étendre la notion de « planification ». Cette dernière exige des lots clairement définis ou un plan qui, d’avance, mesure exactement les gains par l’organisateur, de sorte que ce dernier exclut son propre risque (consid. 4). Le jeu « Wingo »ne respecte pas ces conditions (consid. 5).
Art. 1 al. 1 LLP et 1 al. 2 LMJ
Notion de loterie, jeu « Tactilo ». La LLP est une lex specialis par rapport à la LMG (consid. 6.2). Si un jeu de hasard qui relève de la LLP répond à la définition légale d’une loterie, le support technique utilisé (papier/électronique) est sans influence (consid.6.3). Parmi les quatre éléments constitutifs de la notion de loterie, c’est celui de la planification qui est le plus sensible à apprécier, car c’est surtout lui qui permet de différencier un jeu de hasard d’une loterie (consid. 7.1 et 7.2). Le jeu Tactilo répond à la définition légale du jeu loterie (consid. 7.3 et 7.4).