Art. 8 al. 1 Cst., 15 al. 2 et 56 al. 1 LTV
Egalité de traitement entre les voyageurs au noir ou au gris. Ne faire aucune différence entre une personne voyageant en première classe avec un billet de seconde et un voyageur sans aucun titre de transport – s’il n’y a pas d’indice d’un comportement intentionnel ou abusif – viole l’égalité de traitement et le droit fédéral. Les CFF doivent donc renoncer à la prétention pécuniaire contraire au droit fédéral ou la modifier afin qu’elle devienne compatible avec ce dernier (consid. 7.1.7.3).