Art. 24 ss LCdF
Répartition des frais d’assainissement d’un passage à niveau situé sur une route publique. Si l’augmentation du trafic ferroviaire et l’adoption de mesures de sécurité plus strictes ont rendu indispensable l’assainissement du passage à niveau, l’entreprise ferroviaire devra, en vertu du principe de causalité, en supporter seule les frais (consid. 8). L’art. 27 al. 1 LCdF apporte un correctif aux éventuelles conséquences strictes de ce principe, en posant le principe selon lequel toute personne qui tire un avantage particulier considérable de la modification des installations, en l’occurrence de la pose de barrières automobiles automatiques, est tenu de participer aux frais (consid. 9).
Art. 8 al. 1 Cst., 15 al. 2 et 56 al. 1 LTV
Egalité de traitement entre les voyageurs au noir ou au gris. Ne faire aucune différence entre une personne voyageant en première classe avec un billet de seconde et un voyageur sans aucun titre de transport – s’il n’y a pas d’indice d’un comportement intentionnel ou abusif – viole l’égalité de traitement et le droit fédéral. Les CFF doivent donc renoncer à la prétention pécuniaire contraire au droit fédéral ou la modifier afin qu’elle devienne compatible avec ce dernier (consid. 7.1.7.3).