Art. 12 let. b LFAIE et 10 al. 2 OAIE
Prise en compte d’une piscine dans le calcul de la surface habitable maximum que peut acquérir une personne à l’étranger. L’espace abritant une piscine couverte – incluant un bassin, un solarium, un sauna et un local technique – doit être pris en compte dans le calcul de la surface nette de plancher habitable de l’art. 10 al. 2 OFAE car il est assimilable à une pièce somptuaire de la maison (consid. 4 et 5).