Art. 12 let. b LFAIE et 10 al. 2 OAIE
Prise en compte d’une piscine dans le calcul de la surface habitable maximum que peut acquérir une personne à l’étranger. L’espace abritant une piscine couverte – incluant un bassin, un solarium, un sauna et un local technique – doit être pris en compte dans le calcul de la surface nette de plancher habitable de l’art. 10 al. 2 OFAE car il est assimilable à une pièce somptuaire de la maison (consid. 4 et 5).
Art. 5 LFAIE
Assujettissement au régime de l’autorisation pour l’acquisition de parcelles par une personne à l’étranger. La question litigieuse consiste à examiner si la recourante est ou non assujettie au régime d’autorisation de la LFAIE (consid. 3). Interprété a contrario, l’art. 5 al. 1 let. a LFAIE institue une exception générale au régime de l’autorisation pour les ressortissants membres de l’UE ou de l’AELE, dès que ceux-ci disposent d’un domicile légalement constitué et effectif en Suisse. Dans ce contexte, la notion de domicile en Suisse revêt une importance déterminante et se détermine d’après l’art. 23 al. 1 CC (consid. 4.1 et 4.2). L’autorisation de séjour CE/AELE n’a qu’un effet déclaratoire ; elle n’atteste que du droit de présence de l’étranger dans le pays d’accueil. Elle n’est pas indispensable lorsqu’il existe un droit de séjour (consid. 4.4). Examen des critères pour admettre un domicile en Suisse, nié en l’espèce (consid. 4.5 et 4.6).