ATF 138 III 366

2011-2012

Art. 291 al. 1 CPC

Divorce, conciliation et réponse. En principe, une audience de conciliation doit être tenue, ce que confirment la lettre et l’emplacement de la disposition topique. Le tribunal ne peut pas exiger le dépôt d’une réponse avant la tenue de l’audience de conciliation. En revanche, il n’est pas interdit à la partie intimée de déposer spontanément une prise de position et des documents. Ils doivent être pris en compte par le juge lors de la conciliation.