ATF 138 III 41

2011-2012

Art. 75 al. 2 phr 2, 130 al. 2 LTF, 405 CPC

Récusation et droit transitoire. Le droit transitoire ne permet pas le recours immédiat au Tribunal fédéral contre une décision en matière de récusation ; l’exigence de la double instance cantonale s’applique.