Art. 7 CPC, 74 al. 2 lit. b, 75 al. 2 lit. a LTF
Le canton de Zurich a fait usage de la faculté donnée aux cantons, à l’art. 7 CPC, d’instituer un tribunal statuant en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie. Un recours contre une décision émanant d’un tel tribunal est ouvert sans égard à la valeur litigieuse.