Art. 74 al. 1 LTF
Expulsion ; valeur litigieuse. En principe la valeur litigieuse d’un procès concernant exclusivement l’expulsion est fonction de l’intérêt économique que représente pour le bailleur la disparition du dommage que la mise en œuvre retardée de son projet de vente lui faisait subir. Question laissée ouverte lorsque le propriétaire n’entend pas vendre le bien mais le mettre à disposition d’autres personnes dans le besoin.