Art. 19 et 3 LRCF, 36a al. 2 et 3 LA, 3 al. 1 et 10 OSIA
Responsabilité de l’exploitant d’un aéroport pour un dommage survenu dans le cadre de son exploitation ; lien de causalité. La responsabilité de Unique, en qualité d’exploitant d’un aéroport, est régie par la LRCF (consid. 1.1). La responsabilité pour omission requiert un lien de causalité hypothétique entre l’omission et le dommage. Elle peut découler soit d’un devoir spécifique de prévenir la survenance de dommages basés sur le règlement d’exploitation de l’aéroport, soit du principe général du danger créé (consid. 4.2 - 4.5). Responsabilité générale de l’exploitant d’un aéroport pour le fait d’autres entreprises actives dans l’aéroport et accomplissant des tâches spécifiques niée (consid. 4.6.2).