Art. 47, art. 44, art. 126 al. 3 LEtr et art. 73 OASA
Délais pour le regroupement familial. L’étranger jouissant d’un droit de séjour assuré en Suisse peut sous certaines conditions bénéficier du regroupement familial au regard des art. 8 CEDH et 13 Cst. Lorsqu’il requiert le regroupement familial pour ses enfants par une demande déposée en 2008, c’est-à-dire en l’occurrence en respectant les délais prévus aux art. 47 LEtr et 73 OASA (voir également les dispositions transitoires de l’art. 126 al. 3 LEtr), l’autorité se doit d’examiner si les conditions au regroupement familial selon l’art. 44 LEtr ainsi que celles développées par la nouvelle jurisprudence (consid. 2.7) sont remplies. L’autorité qui examine les faits uniquement au regard de l’ancienne pratique développée sous l’angle de l’art. 17 LSEE fonde sa décision sur des constations incomplètes des faits et se voit renvoyer la cause pour nouvelle décision.