Art. 146 CP (Jusletter du 17 août 2009).
Escroquerie aux fausses pilules d’ecstasy.
Condamnation pour escroquerie après avoir écoulé de fausses pilules d’ecstasy que l’auteur avait concoctées lui-même. Au lieu de substances euphorisantes, elles contenaient un mélange d’eau, de calcium et de fortifiants. Dès lors, il y a dissimulation d’un fait vrai concernant le produit – dans le cas d’espèce l’absence d’amphétamines ou d’ecstasy dans les pilules –, ce qui constitue une illusion sur l’authenticité du produit à des fins d’enrichissement illégitime.