Art. 165 ch. 1 CP (BJP N°676).
Gestion fautive.
Viole son devoir de diligence selon l’art. 717 CO et commet une gestion fautive, l’administrateur d’une SA qui omet de procéder à l’avis de surendettement durant plus de 60 jours après la clôture de l’exercice annuel et en dépit du surendettement et de l’absence de perspectives durables d’assainissement.