Art. 181 CP (BJP N°717).
Contrainte.
Commet un acte de contrainte celui qui, au petit matin, se présente comme l’ayant droit des lieux à une simple employée de la station service qui ne disposait déjà plus des clés des lieux et lui intime l’ordre de fermer le shop et d'interrompre le débit des colonnes à essence. Bien que l'opération se soit déroulée en toute quiétude et que l'employée se soit exécutée docilement, on tiendra compte du fait que la victime de la contrainte n'était pas l'employée elle-même mais A. SA, société exploitant la station service. En s'imposant, en l'absence de tout responsable de cette société, à une simple employée de celle-ci, Z. n'en est pas moins parvenu, en privant d'un instant à l'autre la société anonyme des infrastructures dont elle disposait jusque-là, à exercer sur l'exploitante une pression qui n'est pas minime.