Art. 117 al. 1 LEtr et art. 91 al. 1 LEtr
L’exploitant d’un sauna dans lequel des clients rencontrent des prostituées étrangères travaillant au noir est considéré comme l’employeur de ces femmes du moment notamment qu’il exploite cet établissement en mettant à disposition son infrastructure et procède à des entretiens visant à contrôler les bonnes manières, l’apparence et les connaissances linguistiques des femmes qu’il emploie illégalement.