TF 2D_56/2010

2010-2011

Art. 83 al. 6 LEtr

Renvoi. Procédure d’admission provisoire. L’art. 83 al. 6 LEtr énonce la « possibilité » donnée aux autorités cantonales de proposer l’admission provisoire. Le législateur exclut intentionnellement l’accès direct à cette procédure aux intéressés. En l’espèce, ni l’état de stress post-traumatique de la recourante, ni la situation dans son pays d’origine, le Kosovo, ne rendent son renvoi inexigible.