Art. 141bis CP
Bénéficier d’une erreur de programmation d’un bancomat qui augmente la limite de crédit disponible proportionnellement à la hauteur du dernier retrait et soutirer ainsi plus de 130'000 francs n’est pas constitutif d’une utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP), mais éventuellement d’une appropriation illégitime (art. 137 CP), de vol (art. 139 CP) ou d’abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP).