Art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 al. 1 Cst.
(BJP 2/2010, n° 735)
Cumul des fonctions de magistrat dans des procédures distinctes. Apparence de prévention objective.
Le fait qu'un magistrat ait déjà agi dans une cause peut éveiller un soupçon de partialité. Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant à des décisions antérieures relatives à la même affaire, n'a pas déjà pris position au sujet de certaines questions, de sorte qu'il ne semble plus pouvoir être exempt de préjugés à l’avenir. La récusation du magistrat s'impose d'autant lorsqu'il statue comme juge unique, et non comme membre d'un tribunal collégial. Le seul fait qu'un juge ait déjà rendu une décision défavorable au recourant ne suffit cependant pas pour admettre un motif de prévention. Le juge unique qui affirme, sans utiliser le conditionnel que «l'annexe s'est révélée être un faux», donne objectivement l'apparence de sa prévention et fait redouter qu’il se soit déjà forgé une opinion sur l'existence de faux dans les titres qu'il devra juger dans une autre procédure opposant les parties.