Art. 80m et 80n EIMP.
Délai de recours en cas de notification d’une décision de clôture à un établissement bancaire.
Le délai de recours part dès la notification à l’établissement bancaire. L’ordonnance de clôture peut être exécutée à l’échéance de ce délai ; il n’y a alors plus de recours possible.