Art. 120 LTF, art. 104ss. EIMP, art. 342 CP, art. 29 al. 2 Cst.
Exécution en Suisse d’un jugement pénal rendu à l’étranger, décision de l’autorité fédérale, contestation de droit public entre cantons.
L’Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l’acceptation de l’exécution de la peine par la Suisse et par le canton désigné. Ce dernier peut former auprès du TF un recours au sens de l’art. 120 al. 2 LTF contre la décision de l’Office fédéral sur la compétence cantonale, avant la procédure d’exequatur selon l’art. 105s. EIMP.