ATF 137 III 193

2010-2011

Art. 98 LTF

Contrairement à la décision d’avis aux débiteurs en matière de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 177 CC), qui est qualifiée de mesure provisionnelle par le Tribunal fédéral (ATF 134 III 667), la décision d’avis aux débiteurs en matière d’entretien des enfants (art. 291 CC) est considérée comme une décision finale. En effet, cette dernière, qui constitue une mesure d’exécution privilégiée sui generis, est étroitement liée au droit civil. Les motifs de recours ne sont donc pas limités à ceux tirés de la violation des droits constitutionnels.