TF 6B_750/2007

2007-2008

Rémunération de l’avocat d’office ; la fixation de l’indemnité allouée à l’avocat d’office pour son activité devant les juridictions cantonales relève du droit cantonal, il a cependant droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu’à une indemnité s’apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Cette indemnité se fixe en tenant compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle présente, du temps que l’avocat y consacre, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instructions auxquelles il a participé, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité qu’il a assumés. En règle générale, la rémunération de l’avocat d’office qui, il y a quelques années, pouvait encore être limitée à 40-50% du revenu professionnel brut d’un avocat payé par son client, varie aujourd’hui de 60 à 85% de la rémunération ordinaire privée. In casu, une rémunération horaire de 103 francs (TVA incluse) n’équivaut pas au 60% de la rémunération ordinaire qu’un avocat de choix tirerait de l’exercice de sa profession dans le canton de Vaud.