TF 1B_57/2008

2007-2008

Décision du Président de la Cour des affaires pénales du TPF : la décision du Président de la Cour des affaires pénales du TPF écartant une demande tendant à la levée de l’interdiction de se rendre à l’étranger peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au TF, revirement de jurisprudence. Désormais les décisions préjudicielles et incidentes prises par le Président de la Cour des affaires pénales du TPF doivent pouvoir être déférées au TF par la voie du recours unifié en matière pénale.