TF 1C_224/2008

2007-2008

Garanties accordées par l’Etat requérant pour l’extradition d’un de ses citoyens : quand bien même il existe dans l’Etat requérant (in casu l’Ukraine) des risques de violation des principes fondamentaux, tels que les droits de la défense ou des vices graves concernant la condition des détenus, l’octroi de garanties diplomatiques par l’Etat requérant exigées (par ailleurs posées comme conditions à l’extradition par l’OFJ) est une protection efficace et l’extradition peut donc avoir lieu.