TF 4A_192/2009

2009-2010

L’art. 29 al. 2 LACI n’a pas de portée procédurale. Cette disposition impose en principe à la caisse de faire valoir ses droits à l’égard de l’employeur, mais ne lui impose ni le moment ni la manière. On ne peut déduire de l’art. 29 al. 2 LACI une obligation de la caisse d’intervenir dans le procès entre le travailleur et l’employeur. On ne peut pas non plus en déduire une substitution immédiate des parties comme en cas de faillite d’une partie.