TF 2C_430/2009

2009-2010

La remise du courrier « A-Post Plus » dans une boîte aux lettres ou une case postale est attestée par le postier grâce au système « track & trace ». Dès lors, l’expéditeur peut démontrer quand le pli est entré dans la sphère de connaissance du destinataire, élément déterminant pour fixer le moment de la notification, à moins de règle contraire