Art. 27 ch. 2 CL, 10 lit. a CLA65
Notification directe en Suisse par voie postale. La reconnaissance d’une décision étrangère dans une procédure entamée par un acte introductif d’instance faussement notifié en Suisse par voie postale directe viole de manière incurable l’art. 27 ch. 2 CL en lien avec la réserve de la Suisse formulée à l’égard de l’art. 10 let. a CLA65, et ce indépendamment du fait que le vice ait ou non causé au destinataire un préjudice concret, le tout à moins que celui-ci n’ait procédé au fond sans faire de réserve.