Art. 73 ss ZPO/SG
Demande en annulation d’une décision d’une copropriété par étage portant sur l’approbation des comptes. Est déterminant, pour le calcul de la valeur litigieuse, non pas l’intérêt du demandeur, mais celui de la copropriété, et ce, au dépôt de la demande.