Art. 29 al. 2 Cst.
Suspension de la livraison de courant. La suspension, par IWB Industrielle Werke Basel, de la fourniture de courant pour les parties communes d’un immeuble constitue une décision et non un simple acte matériel ; IWB doit ainsi respecter le droit d’être entendu des locataires de l’immeuble en question avant de suspendre ses livraisons (consid. 5.5).