ATAF 2009/20

2009-2010

Art. 5 al. 1 let. c PA.

Décision de refus de dispense de se présenter à des examens

Le refus de dispense de se présenter à certains examens constitue une décision au sens de l’art. 5 PA (consid. 3.2). La question de savoir si cette décision est finale ou incidente peut rester ouverte dans la mesure où le recours est recevable en raison du préjudice irréparable causé par elle (consid. 3.4).