Art. 46 al. 1 let. a PA et 29 Cst.
Décision de suspension de procédure, recevabilité d’un recours direct pour préjudice irréparable
Une décision incidente de suspension de procédure est susceptible de causer un préjudice irréparable à la partie lorsque les faits pertinents remontent à près de 20 ans et que, par conséquent, les témoins de ces faits se souviendront de moins en moins de ce qui s’est passé (consid. 1.3).