Art. 10 al. 2 LAsi, 53 OA. 20 al. 1 PA, 2 et 3 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais.
Calcul du délai de recours lorsque celui-ci est donné en jours ouvrables par une loi spéciale
La date de la notification peut correspondre à un jour non ouvrable (consid. 5). Le premier jour du délai de recours ne commence alors toutefois pas à courir le lendemain de cette notification, mais seulement le premier jour ouvrable suivant celle-ci (consid. 6.4). Seuls les jours ouvrables doivent ensuite être comptés dans le calcul du délai (consid. 7).