Art. 89 al. 2 let. c LTF
Qualité pour recourir d’une commune en matière de droits politiques. Une collectivité publique peut se voir reconnaître la qualité pour recourir en matière de droits politiques sur la base de l’art. 89 al. 2 let. c LTF. Elle ne pourra toutefois pas former un véritable recours pour violation des droits politiques au sens de l’art. 82 let. c LTF, mais uniquement un recours ordinaire pour violation des garanties constitutionnelles (consid. 1.1.1 et 1.1.2).