Art. 31 ss CL
Exequatur d'un jugement étranger ; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss CL ; le créancier au bénéfice d'un jugement étranger portant condamnation à payer une somme d'argent est autorisé à requérir l'exequatur de ce jugement dans une procédure indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss CL devant le juge de la mainlevée, sans passer par la poursuite préalable.