Art. 113 LDIP ; art. 5 ch. 1 CL
For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle ; si une action est fondée sur l'absence de validité d'un contrat pour désaccord, erreur ou dol portant sur une obligation contractuelle principale, la compétence du tribunal au sens de l'art. 113 LDIP se détermine en fonction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse.