Art. 19 LDIP
Contrat de travail ; loi d’application immédiate d’un Etat tiers. Conditions à remplir, selon l’art. 19 LDIP, pour qu’une norme d’un droit étranger soit prise en considération malgré une élection de droit en faveur du droit suisse. Disposition impérative du droit panaméen accordant au marin engagé sur un navire battant pavillon panaméen une indemnité en cas de licenciement. Lien étroit entre la situation visée et le droit impératif de l’Etat tiers ? Question laissée ouverte. Au regard de la conception suisse du droit, l’intérêt du travailleur à obtenir l’indemnité de départ précitée ne peut être tenu pour légitime et prépondérant au point d’amener le juge suisse à prendre en considération, à titre exceptionnel, la norme panaméenne.
Art. 113 LDIP ; art. 5 ch. 1 CL
For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle ; si une action est fondée sur l'absence de validité d'un contrat pour désaccord, erreur ou dol portant sur une obligation contractuelle principale, la compétence du tribunal au sens de l'art. 113 LDIP se détermine en fonction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse.
Art. 117 LDIP ; art. 468 al. 1 CO
Droit applicable à l'assignation ; l'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement ; l'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas pour autant sa volonté de s'engager à l'égard de l'assignataire.
Art. 74 et 77 CVIM
Vente internationale de marchandises ; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur ; principes concernant la constatation de la perte de gain subie par l'acheteur lorsque le vendeur a refusé de lui livrer une marchandise destinée à la revente ; en l'espèce, l'acheteur aurait pu réduire le dommage en effectuant un achat de remplacement ; il ne peut donc réclamer que la différence entre le prix promis au vendeur et le prix plus élevé de cet achat hypothétique.
Art. 112 LDIP ; art. 16 ch. 1 let. a CL ; art. 23 LFors
For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux.
Art. 117, 145 LDIP ; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.
Indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise.
Art. 13, 14 CL
Compétence à raison du lieu ; contrats conclus avec les consommateurs ; garantie d'usine ; la garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicule ; elle ne constitue dès lors pas un contrat de fourniture de services au sens de l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, autorisant le consommateur à ouvrir action au for de son domicile sur la base de l'art. 14 al. 1 CL.
Art. 118, 120 LDIP ; art. 2, 3 al. 1 Convention La Haye de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Vente aux enchères par internet. Réserve à l’application de la convention. Protection du consommateur.