Art. 117 LDIP ; art. 468 al. 1 CO
Droit applicable à l'assignation ; l'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement ; l'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas pour autant sa volonté de s'engager à l'égard de l'assignataire.