ATF 136 II 508

2010-2011

Art. 82 ss LTF

Recours contre une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données.

Une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence émise dans le secteur privé (art. 29 LPD) se rapporte bien à une cause de droit public au sens de l’art. 82 let. a LTF. Le recours en matière de droit public est donc recevable (consid. 2.3).