TF 5A_349/2010

2010-2011

Art. 24 al. 1 CC et 46 ss LP

Les art. 46 ss LP sont également applicables en matière internationale ; lorsque le poursuivi a abandonné son domicile en Suisse sans s’en créer un autre, la fiction de l’art. 24 al. 1 CC n’entre pas en ligne de compte.