ATF 136 III 566

2010-2011

Art. 82 LP, art. 16 ch. 5 et 17 aCL

La mainlevée provisoire de l’opposition constitue une procédure d’exécution au sens de l’art. 16 ch. 5 aCL ; le for ne saurait donc faire l’objet d’une élection de for sur le fondement de l’art. 17 aCL.