Art. 30a LP, Accord conclu le 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation International du Travail sur le statut juridique de cette organisation en Suisse (accord de siège)
les hauts fonctionnaires de l’OIT jouissent de l’immunité de juridiction civile et administrative ; toute poursuite dirigée contre eux est nulle tant et aussi longtemps que le directeur de l’OIT n’a pas levé l’immunité.