Art. 44 LP, art. 70 et 73 CP
La confiscation pénale des valeurs patrimoniale, suivie de leur allocation au lésé, entre en principe dans le champ d’application de l’art. 44 LP ; font toutefois exception les confiscations « manifestement illicites » ; tel est le cas lorsque le lien entre l’infraction et l’objet confisqué est rompu par le fait que les sommes détournées servaient à payer des dettes contractées pour l’achat de celui-ci ; en principe la personne lésée par une confiscation illicite doit recourir contre le jugement pénal ; si aucun recours ne lui est offert, elle peut contester la confiscation devant le juge civil ; lorsque les biens confisqués font l’objet d’une poursuite en réalisation du gage, le juge pénal doit prendre toutes les mesures pour sauvegarder les droits des créanciers gagistes, soit en leur donnant le droit d’être entendus dans la procédure pénale, soit en faisant application de l’art. 70 al. 3 CP.