TF 5A_781/2010

2010-2011

Art. 20a al. 2 ch. 2 LP

L’Autorité de surveillance établit d’office les faits pertinents ; elle peut inviter les parties à collaborer à la procédure ; ce faisant, elle doit préciser les faits sur lesquels porte cette collaboration ; elle ne saurait attendre des parties qu’elles procèdent spontanément aux éclaircissements nécessaires (Voir également TF 5A_902/2010 du 28 février 2011).