ATF 135 V 465

2009-2010

Dans la procédure d’octroi ou de refus de prestations d’assurances sociales, il n’existe pas de droit formel à une expertise menée par un médecin externe à l’assurance. Une telle expertise doit cependant être ordonnée en cas de doute sur la fiabilité ou la pertinence des constatations médicales effectuées à l’interne.