Art. 29 al. 1 Cst.
Garantie d’accès à un tribunal. Un cas particulier de déni de justice réside dans le non-respect de l’égalité d’accès de chaque citoyen à un tribunal, ainsi que dans la restriction indue de cet accès par la prise en considération exagérée de conditions formelles ou financières (consid. 2).