Art. 61 let. g LPGA et 68 al. 1 LTF.
Allocation de dépens en procédure cantonale dans le domaine des assurances sociales à une personne représentée par un avocat d’une assurance de protection juridique.
La notion « d’ayant droit à des dépens » n’est pas de la compétence des cantons en matière d’assurances sociales, vu que les garanties minimales de procédure ressortissant au droit fédéral (art. 61 let. g LPGA) comprennent un droit pour la partie à obtenir des dépens pour la procédure de première instance. Un assuré représenté par l’avocat d’une assurance de protection juridique privée qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens pour la procédure cantonale également (consid. 2 et 3).