Art. 29 al. 2 Cst.
Non réélection d’un fonctionnaire
L’autorité doit entendre son fonctionnaire avant de lui notifier sa décision de non-réélection (consid. 2.3 - 2.5.3). Un manquement à cette obligation constitue une violation du droit d’être entendu qui n’est pas susceptible d’être réparée en procédure de recours (consid. 2.6).