Art. 66 al. 4 LTF.
Frais judiciaires à charge d’une collectivité publique
Une collectivité publique n’est dispensée du paiement des frais judiciaires que si les conditions de l’art. 66 al. 4 LTF sont remplies (consid. 8.1.3). Tel n’est pas le cas lorsqu’elle est touchée dans son intérêt patrimonial en tant qu’employeur (consid. 8.1.4).